Peut-on obtenir une indemnité pour malfaçon en cas de dépôt de bilan de l’entreprise ?

Lancer un chantier de construction ou de rénovation, c’est miser sur la fiabilité d’une équipe et la solidité des contrats. Pourtant, certaines entreprises du bâtiment traversent des situations financières difficiles, jusqu’au dépôt de bilan. Que faire quand des malfaçons apparaissent à ce moment critique ? Les garanties jouent-elles encore leur rôle ? Entre l’activation de l’assurance dommage-ouvrage, les recours contre l’assurance décennale ou les actions en justice, de multiples solutions existent. Cet article vous guide pour obtenir l’indemnisation méritée, même en cas de défaillance du prestataire, tout en veillant à respecter les démarches et délais. Découvrez à travers un exemple concret, les étapes, astuces et points de vigilance pour défendre au mieux vos droits de propriétaire face à une entreprise en dépôt de bilan.

Indemnisation des malfaçons lors du dépôt de bilan d’une entreprise : comprendre les scénarios

Le dépôt de bilan d’une entreprise de construction interroge sur la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de malfaçon. Cette situation concerne principalement les particuliers ayant confié des travaux à une entreprise en difficulté ou en liquidation. Le principal enjeu : faire reconnaître leur droit à réparation afin d’éviter des dépenses supplémentaires non prévues.

• Qui ? Maîtres d’ouvrage, propriétaires, familles, particuliers
• Quoi ? Travaux inachevés, malfaçons, désordres sur l’ouvrage
• Où ? France, habitat individuel ou collectif
• Quand ? Après réception des travaux ou lors du chantier
• Pourquoi ? Protéger sa maison, valoriser son bien, éviter des frais additionnels

Petit rappel sécurité : lors de tout défaut constaté, sécurisez d’abord le chantier ou la zone concernée avant d’entamer les démarches de réclamation.

Garanties de construction et assurance : la sécurité juridique avant tout

Le cadre légal français impose aux entreprises de fournir différentes garanties. Dès la réception des travaux, trois protections majeures s’activent :

1. Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous défauts signalés après réception.
2. Garantie biennale (2 ans) : protège les équipements dissociables comme radiateurs, volets ou robinetterie.
3. Garantie décennale (10 ans) : essentielle face aux désordres graves impactant la solidité du bâti.

Mon retour d’expérience : en 2025, la plupart des sinistres graves sont pris en charge via la garantie décennale si l’entreprise avait bien souscrit son assurance (plus d’infos sur choisir la bonne assurance habitation).

Activation de l’assurance et démarches en cas de liquidation ou dépôt de bilan

Lorsqu’une entreprise ne peut plus assurer son activité, la première étape consiste à recueillir les informations nécessaires sur l’assurance décennale et dommage-ouvrage souscrites lors de la signature du contrat. Ces garanties permettent d’engager des démarches pour obtenir réparation.

• Collecter les documents : contrat, factures, attestations d’assurance
• Faire constater les malfaçons par un expert indépendant
• Émettre une mise en demeure adressée au liquidateur ou à l’entreprise
• Déclencher la garantie dommages-ouvrage en contactant votre assureur
• Solliciter l’assurance décennale du constructeur auprès de l’assureur indiqué

Petit rappel sécurité : chaque étape doit rester traçable, privilégiez les courriers recommandés avec accusé de réception.

Pour mieux comprendre les impacts d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle, rendez-vous sur notre page dédiée fissures causées par affaissement du sol.

Responsabilité et protection juridique : vos droits après la défaillance d’une entreprise

Pas de panique si l’entreprise est en dépôt de bilan : la responsabilité civile décennale et l’assurance dommage-ouvrage restent mobilisables. Même en cas de liquidation, le propriétaire peut se retourner contre l’assureur, à condition que l’entreprise ait été assurée au moment du chantier. Prenez le temps de :

• Vérifier les attestations d’assurance jointes au contrat initial
• Conserver tous vos échanges et photos des désordres
• Solliciter une protection juridique si votre contrat d’assurance habitation en inclut une
• Faire établir un constat détaillé par un huissier ou expert certifié

Selon le Code civil et le Code des assurances (Articles 1792 à 1792-6, L242-1, L243-2, L243-3), ces garanties sont conçues pour préserver les intérêts des propriétaires même en cas de défaillance du constructeur. Découvrez nos conseils pour réagir en cas de difficultés contractuelles.

Pour chaque recours, agir vite et selon les règles permet de défendre ses droits sans multiplier les frais ni prendre de risques inutiles.

Faire valoir son indemnisation en cas de malfaçon : méthodologie et conseils de pro

Obtenir une indemnisation pour malfaçon, même quand l’entreprise fait faillite, suit une procédure stricte mais accessible à tous avec un minimum de rigueur. L’essentiel est de bien comprendre le rôle de chaque intervenant et d’être proactif dans ses démarches.

• Dresser systématiquement un procès-verbal de réception avec émission de réserves
• Consigner soigneusement les preuves des malfaçons (photos, expertises, courriers)
• Respecter les délais de déclaration selon la garantie (parfait achèvement : 1 an, biennale : 2 ans, décennale : 10 ans)
• Activer la garantie dommage-ouvrage pour des réparations rapides, même sans accord préalable du constructeur
• Si nécessaire, saisir le tribunal compétent (avec assistance juridique adaptée)

Mon retour d’expérience : dans la grande majorité des cas en 2025, un dossier bien monté auprès de l’assureur permet d’éviter un passage en justice, tout en garantissant une remise en état conforme aux normes en vigueur (RT 2020, NFC 15-100, etc.).

Prenez le temps de parcourir les guides pratiques, cela évite les erreurs et permet de structurer sa réclamation, en toute sérénité. Le recours à un expert bâtiment est souvent rentabilisé, tant sur le plan financier que sur celui de la tranquillité d’esprit.